Article 1 - Application et Opposabilité des conditions générales et particulières de vente

Les présentes conditions générales de vente, ainsi que les documentations et travaux préparatoires pour les matériels concernés sont systématiquement adressées ou remis à l’acheteur. Les présentes dispositions s’appliquent à toutes les ventes fournies par notre société étant précisé que certaines dispositions diffèrent selon la qualité professionnelle ou non de l’acheteur, aucune stipulation contraire sur les conditions générales d’achat, lettres, accusés de réception ou autre document émanant de l’acheteur ne saurait être opposée à notre société si elle n’a pas été préalablement et expressément acceptée par elle. Le fait que notre société ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation de notre part. Toute commande entraîne l’acceptation de ces conditions générales de vente par le client nonobstant toutes réserves ou exigences qui pourraient l’accompagner.

Article 2 - Devis & Commande

Tout devis constitue une offre ferme valable 1 mois. Tous documents annexés au devis ne peuvent être communiqués à des tiers sans accord préalable écrit de notre société. Toute commande passée soit directement soit par l’intermédiaire de nos représentants, ne peut nous engager qu’après confirmation écrite de notre part, le devis accepté ainsi que les différents documents tels que les plans ou autres doivent impérativement être validés et signés par le client.

Article 3 - Annulation de commande

Aucune annulation, totale ou partielle ne pourra être acceptée, sauf accord écrit de notre part. En cas d’accord, les acomptes versés restent acquis à titre de dommages et intérêts. Pour les acheteurs privés dits consommateurs (personne physique et hors activité professionnelle), la commande pourra être annulée dans les 14 jours suivant sa date de signature par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette clause n’est pas applicable pour les commandes passées lors d’une foire ou d’un salon. En conséquence, la livraison ne pourra avoir lieu avant l’expiration de ce délai de rétractation.

Article 4 – Prix

Nous facturons aux prix et conditions valables le jour de la livraison. Le client conserve la faculté, au moment de la notification des nouveaux prix et conditions, de résilier la partie de la commande non encore livrée. Tous nos prix s’entendent départ dépôt, fourniture en kit.

Article 5 - Conditions de paiement

La vente définitive s’accompagne du paiement d’un acompte dont les modalités sont déterminées par accord des parties. Nos factures sont payables au comptant et sans escompte sauf accords particuliers, le paiement anticipé ne donne droit à aucun escompte. Toute dérogation ne peut résulter que d’un accord écrit. Dans le cas d’une livraison partielle demandée par le client, le client devra effectuer le règlement des marchandises au fur et à mesure de leur livraison, à hauteur du prix des marchandises effectivement livrées et ne pourra en aucun cas reporter ce règlement à la date de livraison du solde de la commande. La livraison partielle pourra le cas échéant entrainer un surcoût au niveau du transport des marchandises, surcoûts qui resteront à la charge du client ayant demandé cette livraison partielle. De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par nous, le défaut de paiement à l’échéance fixée entraine l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues, quelles que soient les conditions convenues antérieurement, ainsi que la répercussion de tous les frais d’intervention contentieuse et l’exigibilité à titre de dommages et intérêts et de clause pénale d’une indemnité de 20% des sommes dues outre les intérêts (suivant articles L.441-3 a L.441-7 du code du commerce, taux applique: 12% par an) depuis l’expiration de délai jusqu’à complet paiement. Une indemnité forfaitaire de 40 € sera due de plein droit dès le premier jour de retard de paiement (Article D. 441-5 du code du commerce) Le défaut de paiement suspend immédiatement la garantie.

Article 6 - Clause de réserve de propriété

La société SAUNAMALIN by Saunatec France SAS se réserve la pleine propriété des marchandises vendues jusqu’à complet paiement de l’intégralité des sommes dues par le client à l’occasion de la vente. A défaut de paiement dans un délai de 8 jours suivant la première présentation d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception informant de la mise en œuvre de la présente clause, le Client doit restituer les marchandises à notre société. Tout acompte versé par le client restera acquis à notre société à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts que notre société serait en droit de réclamer au client.

Article 7 - Livraison - Réclamation

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne sont en aucun cas des délais de rigueur. Nous déclinons toute responsabilité pour les retards ou restrictions de livraison, en aucun cas le client ne pourra annuler la commande ou prétendre à des dommages et intérêts pour ces retards. Le choix du transporteur et l’organisation du transport sont effectués par la société SAUNAMALIN by Saunatec France SAS. La livraison demandée à une autre adresse que celle de l’acheteur sera soumise à un accord écrit préalable de notre part, sous réserve d’accessibilité par camion. En cas de difficulté d’accès, il sera demandé au client soit de prendre en charge les frais supplémentaires exigés par le transporteur soit de communiquer une autre adresse de livraison, les frais supplémentaires éventuellement engendrés par ce détour pourront être facturés au client. Pas de livraison le Samedi. Une fois le client averti d’une livraison programmé ou programmable tout décalage supérieur à 5 jours ouvrés par le client pourra entraîner une refacturation des frais de stockage soit 5€ HT par jour calendaire. Risque et réception : Nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire, qu’elles soient expédiées en port dû, en port payé ou encore en franco de port, par dérogation à l’article L 132-7 du Code du Commerce. Nous invitons donc nos clients à respecter scrupuleusement la procédure de réception, et ne donner décharge qu’après vérification de la marchandise. Dans tous les cas la mention « sous réserve de déballage » n’a aucune valeur pour faire accepter un litige. Les réserves doivent être confirmées sous 3 jours, non compris les jours fériés (article L133-1 et suivants du Code du Commerce), par lettre recommandée avec AR adressée au transporteur ainsi qu’à la société SAUNAMALIN by Saunatec France SAS. En tout état de cause le retour de la marchandise livrée à notre société suppose notre accord préalable écrit et reste au frais et risques de l’acheteur. Toute réclamation pour livraison incomplète, non-conforme ou pour vices apparents, doit nous être adressée par écrit au plus tard dans les huit jours (8) qui suivent la réception. Les réclamations faites dans les délais ne nous obligent qu’à un complément de fourniture ou à l’application de la garantie ci-après. Cette obligation exclut toute autre responsabilité ou obligation de notre part.

Article 8 - Garantie

La garantie est applicable à partir de la date de facturation indiquée sur la facture éditée par SAUNAMALIN by Saunatec France SAS et à condition que la facture ait été acquittée en sa totalité, sans quoi la garantie serait nulle. Nos produits sont garantis contre tous vices pouvant apparaître par la suite d’un défaut de fabrication. Les dommages résultant d’une utilisation incorrecte, de l’usure normale, de l’inobservation des consignes d’installation ou d’entretien ou dus à une cause extérieure, sont exclus de la garantie. Sont exclus de la garantie les frais éventuels de déplacement liés à l’intervention d’un technicien, dépose & pose, les frais de transport du matériel défectueux. Par ailleurs, aucune indemnité ne sera accordée pour privation de jouissance. Les transformations naturelles du bois sont exclues de la garantie. Les accessoires et les fusibles ne sont pas garantis. Le bris de verre n’est pas couvert par la garantie. La garantie est limitée au remplacement des pièces défectueuses. Le service après-vente est assuré par nos distributeurs, notre société fournit les pièces détachées ainsi que l’assistance téléphonique. Toutes pièces défectueuses échangées sous garantie devront être retournées dans un délai de quinze (15) jours. Au-delà, les pièces seront facturées. La garantie pour les pièces fournies en S.A.V est limitée à 6 mois. En cas de vente directe par notre société au client utilisateur final, à la garantie contractuelle « pièces » viendra se rajouter une garantie contractuelle « main d’œuvre » si la société SAUNAMALIN by Saunatec France SAS effectue l’installation du matériel, les frais de déplacement et ou de transport resteront à la charge du client. Garantie légale pour les acheteurs privés dits « consommateurs » indépendamment de la garantie contractuelle ainsi consentie, notre société garantit l’acheteur consommateur contre tous défauts de conformité des matériels au bon de commande et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 et 1649 du Code Civil et aux articles L 211-4 et suivants du Code de la Consommation.

Article 9 - Durée de la garantie fabricant

Saunas hors technique : 2 ans en usage commercial ou professionnel, 2 ans en usage privé. Cabines IR : 2 ans uniquement en usage privé, (cabines non conformes pour une utilisation commercial & PMR/ERP). Cabines de hammam hors technique : 1 ans en usage commercial ou professionnel, 1 ans en usage privé. Poêles et tableaux de commande sont garantis 1 ans en usage commercial ou professionnel, 2 ans en usage privé. Générateur de vapeur 1 an en usage commercial ou professionnel et en usage privé et sous condition qu’il soit alimenté en amont par un adoucisseur d’eau (si nécessaire), le taux de dureté doit être de 3°TH, les dysfonctionnements liés à la présence de calcaire ne seront pas pris en charge au titre de la garantie. Pompe à injection de fragrances : 1 ans en usage commercial ou professionnel et usage privé. Les résistances électriques des poêles et générateurs de vapeur sont garanties 1 an en usage commercial ou professionnel et usage privé.

Article 10 - Retours

Le retour des marchandises est soumis au respect des modalités prescrites par SAUNAMALIN by Saunatec France SAS, les marchandises retournées sans accord préalable et non conformes par rapport au protocole se verront refusées, les frais éventuels de retour resteront à la charge du client.

Article 11- Responsabilité

Les matériels de notre gamme nécessitent l’intervention de divers spécialistes compétents et notre société ne se substitue jamais aux nombreux corps de métiers intervenant nécessairement. Il convient à l’acheteur de s’entourer des conseils les plus avisés. La responsabilité de notre société n’est engagée qu’au titre du matériel vendu. Notre société n’est en aucun cas responsable des différents travaux et installations réalisés pas des entreprises tierces, du choix de l’emplacement de l’installation et notamment d’un défaut, de la non résistance et l’aplomb du support, d’éventuels dégâts des eaux, ceux-ci devant être généralement couverts par une assurance « dégâts des eaux » souscrite par le client et plus généralement de tout fait imputable à notre Société. Par ailleurs, la responsabilité de notre société est totalement dégagée en cas de force majeure et assimilés, si par suite de cas fortuit ou force majeure notre société ne peut exécuter ces engagements, elle sera de plein droit délié de ceux-ci.